ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU CURATEUR
Curatelle simple ou renforcée
   
La curatelle est une charge personnelle et ne se communique pas au conjoint ou aux héritiers du curateur. Vos droits et obligations sont les suivants (Art. 512 du Code Civil) :

Curatelle renforcée

Vous devez assister (signer avec lui) le majeur pour effectuer les actes de disposition de son patrimoine tels que :
- Disposer du logement et des meubles du majeur (il est nécessaire d'avoir l'avis du médecin traitant indiquant que l'intéressé ne pourra plus habiter chez lui),
- Donner à bail les biens du majeur pour une durée supérieure à 9 ans,
- Placer ses capitaux liquides ou l'excédent de ses revenus,
- Vendre ses meubles précieux ou ses titres, ses immeubles ou fonds de commerce,
- Accepter purement et simplement une succession ou y renoncer,
- Faire une donation.

Vous pouvez effectuer seul les actes suivants :
- Percevoir seul les revenus du majeur (salaires, allocations, retraites, pensions),
- Assurer les dépenses courantes,
- Placer l'excédent des revenus du majeur sur un compte ouvert au nom de celui-ci en précisant qu'il est sous curatelle.

Vous devez rendre compte, chaque année, de cette gestion au greffier en chef du Tribunal d'Instance.
A l'aide éventuellement de l'imprimé joint, et pour la première fois, un an écoulé après votre nomination.

Ce compte de gestion devra faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés pour le compte de l'incapable, ainsi que les dépenses effectuées à son profit, auquel devront être joints, impérativement, les derniers relevés bancaires et livrets de Caisse d'Épargne ainsi que les factures importantes (supérieures à 3000 Francs).Vous devez par ailleurs, préciser le montant et le placement des capitaux appartenant à l'incapable.

Il est donc indispensable, dès votre désignation, d'ouvrir un compte que vous ferez fonctionner sous votre propre signature. Vous ne donnerez aucune procuration sur ce compte.

Vous justifierez de votre qualité de curateur auprès des établissements financiers, Caisse d'Épargne, Banque ou CCP etc... par expédition du jugement que vous aurez reçue du Greffe du Tribunal d'Instance.

Vous ne devez pas mêler vos fonds personnels avec ceux que vous êtes chargé de gérer pour le majeur protégé.

Lisez bien le jugement qui peut préciser certains droits ou obligations (obligation d'informer la personne protégée de sa situation financière, de lui adresser les relevés de comptes bancaires, d'adresser un rapport annuel au juge des tutelles...)

Curatelle simple

Vous devez assister le majeur pour :
- Recevoir ses capitaux (mais non ses salaires),
- Les employer (c'est à dire les dépenser ou les placer),
- Effectuer les actes de disposition de son patrimoine tels que :
. disposer du logement et des meubles du majeur (il est nécessaire d'avoir l'avis du médecin traitant indiquant que l'intéressé ne pourra plus habiter chez lui),
. donner à bail les biens du majeur pour une durée supérieure à 9 ans,
. placer ses capitaux liquides ou l'excédent de ses revenus,
. vendre ses meubles précieux ou ses titres, ses immeubles ou fonds de commerce,
. accepter purement et simplement une succession ou y renoncer,
. faire une donation.

Curatelle simple ou aggravée
En cas de désaccord sur la mesure entre vous et le majeur et si vous refusez votre assistance à une acte, le majeur peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
En cas de difficulté, vous pourrez toujours en référer au juge des tutelles compétent.

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