La Lettre Electronique de l’ Association Biterroise de l’Accès au Droit

Janvier Février 2014   -  N°3

Edito

Zone de Texte: Chers lecteurs, avec cette lettre des mois de Janvier et Février 2014, nous vous souhaitons,
Une bonne et belle année 2014 !

Info legislation europeenne

 la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013  relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne ce mercredi
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:294:0001:0012:FR:PDF

Colloques
Depuis quelques années  une Coordination des groupes et associations intervenant à la prison de Béziers se mobilise pour les "Journées nationales prison"
Cette année la soirée a lieu le vendredi 29 Nov à 20h 00   dans la salle de la Cimade : 14, rue de la Rotonde BEZIERS  
Le thème en est La santé à l'épreuve de la prison en présence d'un médecin et d'une infirmière intervenant au centre pénitenciaire, ainsi qu'un des responsables de l'Observatoire International des Prisons. 

Médiation
Ces vingt cinq dernières années et plus particulièrement depuis 10 ans, la  Médiation Familiale s'est fortement développée en FRANCE.           
Si le champ des séparations et des divorces reste une activité importante de notre pratique, la Médiation Familiale s'est étendue à d'autres conflits dans la famille. En effet, les personnes amènent d'autres préoccupations dans nos espaces, et les Médiateurs Familiaux, eux mêmes, vont proposer leur espace de médiation à des personnes ou des professionnels afin qu'il constitue un lieu de rencontre et d'élaboration possible.                                                    
C'est dans ce contexte de développement, et forte des réflexions et des interrogations menées par les praticiens, que la Délégation Régionale APMF LANGUEDOC-ROUSSILLON propose une Journée Nationale d’Étude qui se déroulera le : Vendredi 28 mars 2014 à Montpellier, Le thème sera : "La Médiation Familiale à la croisée de nouveaux champs, une mosaïque de nouveaux partenaires". Bulletin d'inscription à renvoyer avec le paiement avant le 26 mars 2014 à l’APMF11 rue beccaria - 75012 PARIS contact@apmf.fr 01 43 40 29 32 pour tout renseignement : Bénédicte Défossez 06 81 09 85 17 ou benedictedefossez@hotmail.fr
Pourquoi insérer une clause de médiation dans les contrats signés par les sociétés de gestion ?
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/autres/221186356/pourquoi-inserer-clause-mediation-contrats-sign

Le rapport Delmas-Goyon dressé dans la perspective de réflexions sur ce que doit devenir la justice du 21e siècle, initiées par la Ministre de la Justice. Il contient de nombreuses propositions relatives à la médiation ou aux procédures amiables. 
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/edification-de-la-justice-du-21eme-siecle-26434.html
Conciliation et médiation conventionnelles : une fusion inéluctable consécutive à l’uniformisation de leur régime juridique ? Par Christophe Mollard-Courtau, Conciliateur de justice.
http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation-conventionnelles,14941.html#CUpb2OAOxAlCfSB8.99
observatoire de la laïcité : laïcité et collectivité locales
http://corem.internetrie.fr/IMG/pdf/journal_corem_014-2013-11.pdf

Infos et Liens
Clause de conciliation préalable obligatoire : nécessité de l'information des parties. Par Brigitte Charles. - Village des Notaires, actualités, management et emploi en études notariales
http://village-notaires.com/Clause-de-conciliation-prealable
Portée de la transaction vis-à-vis des tiers > Actualités du Droit- Lamy
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/123759/Portee-de-la-transaction-vis-a-vis-des-tiers.aspx

ATTENTION : article 52 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires => à partir du 1er janvier 2014, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés, avec un plafond moins élevé pour ceux qui se trouvent en situation de fragilité.
 L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 avait prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés. 
Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais, en insérant à cet effet 2 nouveaux articles au Code monétaire et financier :
Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois,
Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois. 
Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 : 
Article 1
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par deux articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. » 
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Justice  il faut des réformes structurelles dans l'intérêt des justiciables!
Pour votre information, le lien internet ci-dessous d'une intervention, dans le journal de 13 heures de TF1, que j'ai faite jeudi a titre syndical. J'ai insiste sur la nécessité de réformes structurelles dans la justice dans l'intérêt des justiciables.
Sept millions d'euros ont été débloqués par le gouvernement pour les tribunaux. Une rallonge exceptionnelle pour entretenir les bâtiments et acheter de nouveaux matériels. A Narbonne, les difficultés sont surtout structurelles.

Source :
Narbonne : un tribunal refait à neuf mais un manque de personnel sur WAT.tv 
http://videos.tf1.fr/jt-13h/2014/narbonne-un-tribunal-refait-a-neuf-mais-un-manque-de-personnel-8343788.html
Conso.net : Fiche pratique "Teinturiers et pressings", protection du handicap, cigarettes électroniques 
http://www.conso.net/images_news/lettre_218.html